Amendements — LOI n° 2021-750 du 11 juin 2021 autorisant la ratification de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre Etats membres de l'Union européenne (1)

Dossier législatif AN : Projet de loi autorisant la ratification de l’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre Etats membres de l’Union européenne (DLR5L15N41351, 15ᵉ législature)

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre États membres de l'Union européenne (pjl20-273 ↗)