Reconstituer l'intention du législateur
Aucun amendement examiné à l'Assemblée nationale pour ce texte (adopté conforme).
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée la ratification de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre Etats membres de l'Union européenne (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 5 mai 2020, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 11 juin 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-750.
Sénat :
Projet de loi n° 273 (2020-2021) ;
Rapport de M. Philippe Folliot, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 359 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 360 (2020-2021) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée (procédure d'examen simplifié), le 18 février 2021 (TA n° 63, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3899 ;
Rapport de M. Sylvain Waserman, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 418 ;
Discussion et adoption, (procédure d'examen simplifiée) le 2 juin 2021 (TA n° 617).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française