Amendements — LOI n° 2021-475 du 21 avril 2021 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux (1)

Dossier législatif AN : Convention avec la Suisse sur les poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux (DLR5L15N38376, 15ᵉ législature)

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil Fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux (pjl19-199 ↗)