Reconstituer l'intention du législateur
Aucun amendement examiné à l'Assemblée nationale pour ce texte (adopté conforme).
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux, signée à Paris le 19 juin 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 21 avril 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-475.
Sénat :
Projet de loi n° 199 (2019-2020) ;
Rapport de M. Richard Yung, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 328 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 329 (2019-2020) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée (procédure d'examen simplifié), le 4 mars 2020 (TA n° 70, 2019-2020).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2745 ;
Rapport de M. M'jid El Guerrab, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4031 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 15 avril 2021 (TA n° 597).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.