Amendement n° 3 rect. Sénat
LOI n° 2021-194 du 23 février 2021 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer le mot :
six
par le mot :
trois
Objet
Lors de l’examen à l’Assemblée nationale, les députés ont réduit le délai de l’habilitation de 9 à 6 mois. Le présent amendement vise à réduire ce délai de 6 à 3 mois afin de permettre à la France de se mettre plus rapidement en conformité avec le code mondial antidopage.
Le projet d’ordonnance étant déjà rédigé à 90 %, il est essentiel que le Gouvernement expose à la représentation nationale les différentes étapes de l’adoption de la future ordonnance (date d’examen en Conseil d’État et de passage en conseil des ministres).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).