Amendement n° 1 rect. Sénat
LOI n° 2021-194 du 23 février 2021 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le statut du laboratoire antidopage mentionné au I est défini par une convention signée entre l’État et l’organisme d’accueil. Cette convention détermine notamment le modèle économique du laboratoire et les moyens qui lui sont nécessaires pour exercer ses missions.
Objet
Le présent amendement prévoit que le modèle économique et les moyens nécessaires au fonctionnement du nouveau laboratoire sont déterminés dans le cadre d’une convention signée entre l’État et l’organisme d’accueil, en l’espèce l’Université de Paris-Saclay.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).