Reconstituer l'intention du législateur
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et les Gouvernements des Etats membres de l'Union monétaire ouest-africaine, signé à Abidjan le 21 décembre 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 3 février 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-108.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2986 ;
Rapport de M. Jean François Mbaye, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3602 ;
Discussion et adoption le 10 décembre 2020 (TA n° 530).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 225 (2020-2021) ;
Rapport de M. Jérôme Bascher, au nom de la commission des finances, n° 289 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 290 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 28 janvier 2021 (TA n° 52, 2020-2021).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.
Les auteurs de cette motion considèrent que l’adoption de ce projet de loi, autorisant le gouvernement français à entériner la réforme du franc CFA de la zone ouest-africaine, pose des problèmes tant …
Détail et débat →