Amendement n° 2
LOI n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« valorisation »,
insérer les mots :
« , de protection ».
Exposé sommaire
Ces données documentaires sont constituées « à des fins de connaissance, de valorisation et d’aménagement du territoire », il faut aussi qu’elles le soient à des fins de protection.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.