Amendement n° 1 rect. Sénat
LOI n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer (1)
Dispositif
Remplacer le mot :
continentale
par le mot :
métropolitaine
Objet
Le titre 1 du texte, qui vise à garantir un niveau minimum de pensions à 85% du SMIC et de nouvelles recettes pour le financement du régime des non-salariés agricoles, concerne l’ensemble du territoire métropolitain.
L’expression « France continentale » ne recouvre pas l’intégralité de la métropole puisque la Corse est un territoire métropolitain qui n’est pas constitutif de la France continentale de par son caractère insulaire.
Bien que le titre d’un texte législatif soit dépourvu de portée normative et que seules comptent les dispositions de la proposition une fois celle-ci adoptée, il convient tout de même, par souci de précision et de cohérence avec la réalité, de corriger l’erreur qui s’est glissée dans le titre en remplaçant, par l’adoption de cet amendement rédactionnel, le mot « continentale » par le mot « métropolitaine ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).