Amendement n° 20 Sénat
LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (1)
Dispositif
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
et, le cas échéant, d'une ou plusieurs communes n'appartenant pas à un tel établissement, ainsi que son maire,
par les mots :
et son maire
II. – Alinéa 11
Supprimer les mots :
et, le cas échéant, d'une ou plusieurs communes n'appartenant pas à un tel établissement
Objet
Afin de dissiper toute inquiétude sur l'avenir des périmètres actuels de coopération intercommunale, et malgré les solides garde-fous déjà apportés en commission, le présent amendement vise à réserver aux communes nouvelles constituées strictement dans le périmètre d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre le bénéfice de la dérogation au principe de couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre prévue à l'article 4.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).