Amendement n° 14 rect. Sénat
LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (1)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du II de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le mot : « doit » est remplacé par le mot : « peut » ;
2° Les mots : « d’au moins trois des neuf » sont remplacés par le mot : « des ».
Objet
Le présent amendement a pour but d’apporter davantage de souplesse quant à la répartition des compétences entre les communes et les intercommunalités.
Le II de l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales prévoit ainsi que les communes membres d’un EPCI doivent transférer à cet EPCI au moins 3 compétences sur les 9 qui sont énumérées dans l’article.
L’objet de cet amendement est de transformer l’obligation de transfert de ces compétences optionnelles en une simple faculté offerte aux communes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).