Amendement n° 17 rect. Sénat

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l’article L. 2113‑8‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113‑8‑… ainsi rédigé :

« Art. L. 2113‑8‑... – Jusqu’au prochain renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal peut déléguer au collège formé par le maire et les adjoints tout ou partie des attributions mentionnées aux 1° à 28° de l’article L. 2122‑22 qui n’ont pas été déléguées au maire en application du même article L. 2122‑22.

« Les délégations consenties en application du premier alinéa du présent article sont révocables à tout moment.

« La délégation des attributions mentionnées au 3° de l’article L. 2122‑22, consentie en application du premier alinéa du présent article, prend fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. »

Le présent amendement a pour objet de rétablir l'article 2 de la PPL qui prévoyait initialement la création d’une commission permanente dans les communes nouvelles regroupant toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au cours de la période précédant le premier renouvellement qui suit la création de la commune nouvelle. 

L'amendement propose de rétablir l'article 2 dans une rédaction revue puisqu’il prévoit plus formellement la création d'une commission permanente mais que le conseil municipal peut déléguer au collège formé par le maire et les adjoints tout ou partie des attributions mentionnées à l’article L. 2122-22 du CGCT qui n’ont pas été déléguées au maire.

Il s'agit donc d'une proposition plus souple qui répond toujours à l'objectif initial de l'article 2 qui est de faciliter le fonctionnement du conseil municipal en déléguant une partie de ses attributions au collège formé par le maire et les adjoints.