Amendement n° 18 rect. Sénat
LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (1)
Dispositif
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le territoire de la commune de Saint-Palais-du-Né (département de la Charente) est rattaché au département de la Charente-Maritime.
Objet
Le présent amendement a pour objet de rattacher le territoire de la commune de Saint-Palais-du-Né, en Charente, au département de la Charente-Maritime.
Cette modification des limites territoriales des deux départements concernés est un préalable à la fusion des communes de Saint-Palais-du-Né (Charente) et d’Archiac (Charente-Maritime), souhaitée par les conseils municipaux des deux communes, qui ont émis le souhait que la commune nouvelle soit rattachée au département de la Charente-Maritime.
Le conseil départemental de la Charente s’étant opposé « par principe » à cette modification, par une délibération du 4 mai 2018 de sa commission permanente, il appartient au législateur de trancher, conformément à l’article L. 2113-4 du code général des collectivités territoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).