Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 2 de la proposition de loi a pour objet de permettre l’instauration d’une commission permanente entre la création de la commune nouvelle et le premier renouvellement général afin de faciliter le fonctionnement de conseils municipaux pléthoriques.
La logique présidant à cet article peut facilement être entendue, car la phase de mise en œuvre d'une commune nouvelle nécessite un grand nombre de délibérations sur un court délai.
Celles-ci concernent cependant des sujets d'importance comme l’élection du maire et des adjoints, la création des conseils des communes déléguées et la désignation de leurs membres, les délégations d’attributions du conseil municipal au maire, la désignation des représentants du conseil municipal au sein de diverses instances (centre communal d’action sociale, conseil d’administration de la caisse des écoles, etc.), les finances de la commune et la fixation des taux des divers impôts locaux et taxes, les ressources humaines, etc.
Il s’agit de sujets qui intéressent tous les membres du conseil municipal et qui ne pourraient pas être délégués à une commission permanente.
Par ailleurs, il semble préférable de ne pas porter atteinte au principe selon lequel les affaires de la commune sont réglées par le conseil municipal.
En conséquence, cet amendement vise à supprimer l’article 2.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.