Amendement n° COM-15 Sénat

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2113-8-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les maires délégués mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 2113-12-2 prennent rang immédiatement après le maire dans l’ordre du tableau. Ils sont classés suivant la population de leur ancienne commune à la date de la création de la commune nouvelle. » ;

2° Au troisième alinéa du II de l’article L. 2121-1, après la référence : « L. 2122-10 », sont insérés les mots : « et du second alinéa de l’article L.2113-8-2 ».

Cet amendement vise à faire en sorte que les maires délégués prennent rang immédiatement après le maire dans l'ordre du tableau entre la création de la commune nouvelle et le premier renouvellement. Au cours de cette période en effet, les maires délégués sont de droit les maires des anciennes communes. Leur accorder un rang spécifique dans l'ordre du tableau revient donc à reconnaitre la préséance qui leur revient.