Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots « renouvellement du conseil municipal », par les mots « renouvellement général des conseils municipaux »
Objet
L’expérience a prouvé que les services préfectoraux et la DGCL interprétaient restrictivement la notion de renouvellement du conseil municipal.
Ainsi, lorsqu’un parlementaire a du démissionner de son poste de maire pour raison de cumul, après la création de la commune nouvelle, il a été enjoint à la commune nouvelle de procéder au renouvellement total de son conseil municipal, suivant la nouvelle configuration du conseil, alors que la loi précisait que la commune n’y était pas astreinte, jusqu’au « renouvellement du conseil ».
Il convient donc bien de sécuriser le dispositif en précisant que les dispositions des articles 258 et 270 du code électoral ne sont pas applicables jusqu’au « renouvellement général des conseils municipaux », pour que la dérogation prenne tout son sens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.