Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (1)
Dispositif
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l’article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales, supprimer les alinéas 5 et 8.
Objet
La création d’une commune nouvelle doit être une démarche libre et volontaire des élus locaux.
Il s’agit du respect de la libre administration communale et d’un facteur essentiel de la réussite des projets.
Dès lors, il est proposé qu’une commune nouvelle ne puisse plus être créée à l’initiative du représentant de l’Etat dans le département.
En effet, dans ce cas, la création est subordonnée à l’accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes concernées, représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci.
Une commune pourrait ainsi être fusionnée de force.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.