Amendement n° 82
LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa du II de l’article L. 2113‑5 du même code, les mots : « deux derniers », sont remplacés par les mots : « septième et avant-dernier » . »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).