Amendement n° 81
LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (1)
Dispositif
I. – À l'alinéa 12, substituer aux mots :
« à l’article L. 2113‑5 »
les mots :
« aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2113‑9 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 18 et à la fin de l'alinéa 20.
Exposé sommaire
Amendement de coordination : les alinéas 12, 18 et 20 de l’article 4 visent uniquement les communes nouvelles issues de la fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et disposant des mêmes prérogatives et étant soumises aux mêmes obligations que celles que la loi attribue ou assigne à un tel EPCI.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).