Amendement n° 78
LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (1)
Dispositif
À la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 2113‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou en cas de désaccord avec le souhait exprimé par les communes constitutives de la commune nouvelle, » sont supprimés.
Exposé sommaire
Par parallélisme à l’amendement proposé à l’article 4, il s’agit par cet amendement de rendre impossible l’opposition du préfet au souhait de rattachement à un EPCI exprimé par les communes constitutives de la future commune nouvelle. En effet, il est difficilement compréhensible qu’une autorité administrative puisse bénéficier d’un tel pouvoir de véto vis-à-vis d’assemblées élues aux suffrages universel direct quant à leur modalité d’organisation politique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).