Amendement n° 77
LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du cinquième alinéa du II de l’article L. 2113‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des deux tiers » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir cet article en vue de supprimer la condition de validation des deux tiers par la CDCI lorsqu’il lui est demandé par le préfet de se prononcer sur une nouvelle carte intercommunale à la suite de la création d’une commune nouvelle lorsque les communes de cette dernière n’ont pas réussi à se mettre d’accord selon les conditions de majorité requises.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).