Amendement n° 68
LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne peut être décidée »,
les mots :
« n’est mise en œuvre ».
Exposé sommaire
Dans le respect de la libre administration des collectivités locales, il s’agit par cet amendement de préciser que la création de la « commune-communauté » est de droit lorsque les conditions requises ont été atteintes et qu’elle n’est ainsi pas soumise à la volonté du préfet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).