Amendement n° 64
LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (1)
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« mairie »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
L’article 11 prévoit que pour les communes nouvelles, le conseil municipal peut décider qu’une ou plusieurs de ses réunions auront lieu dans une ou plusieurs annexes de la mairie. C’est une disposition de bon sens au service de la proximité démocratique.
Pour autant, il a été adopté en commission un complément qui précise qu’au moins deux réunions par an se tiennent à la mairie de la commune nouvelle. Nous considérons que ces petits ajouts participent d’un ensemble de dispositions qui forcent la main des élus et visent au transfert de la vie municipale vers la commune nouvelle. Nous en demandons donc la suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).