Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 63

LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (1)

Rejeté Mme Sabine Rubin (FI) Article 7 Déposé le 05/07/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article

Exposé sommaire

L’article 7 prévoit la possibilité de supprimer les anciennes mairies physiques des communes fusionnées, y compris potentiellement de vendre les bâtiments car les maintenir ne serait plus obligatoire. Nous sommes opposés à ce que la proximité démocratique concrète disparaisse. 


Comment faire de la politique au sens le plus noble du terme, à savoir s’occuper de la vie de la cité, si la mairie, le lieu de rencontre, d’échanges et de débats par excellence, ainsi que avec son personnel municipal, les élus et l’affichage s’éloignent des habitants ?  

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).