Amendement n° 62

LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (1)

Irrecevable 40 — Charge Mme Sabine Rubin (FI) Article 9 Déposé le 05/07/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.