Amendement n° 56
LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis A Après l’article L. 2113‑9‑1 A, il est inséré un article L. 2113‑9‑1 B ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑9‑1 B. – En Corse, compte tenu de son statut particulier et de ses caractéristiques géographiques, l’arrêté de création de la commune nouvelle mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 2113‑9 est pris sur avis conforme de l’Assemblée de Corse.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par un décret pris en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement tire les conséquences des prérogatives d’aménagement de la Collectivité unique de Corse et tient compte de la dimension insulaire du territoire : il offre ainsi un droit de regard à l’Assemblée de Corse sur l’architecture des communes nouvelles, cette architecture ayant des incidences fortes sur la façon dont la Collectivité de Corse doit ensuite adapter ses politiques d’aménagement, notamment dans les zones montagneuses de l’intérieur comportant de nombreuses communes rurales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).