Amendement n° 51
LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les communes membres de la commune nouvelle sont rattachées au même département que le département auxquelles elles étaient rattachées initialement. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rendre impossible le rattachement d’une commune à un département différent de son département initial afin de permettre sa fusion dans une commune nouvelle.
L’article 12, supprimé en commission, prévoyait le rattachement de la commune de Saint Palais du Né (département de la Charente) au département de Charente Maritime afin de permettre sa fusion dans une commune nouvelle de ce département.
Cet amendement vise à empêcher à l’avenir ce type de situation dont il n’appartient pas au législateur de trancher.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).