Amendement n° 50
LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (1)
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« mairie »
supprimer la fin de de la première phrase de l'alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet article prévoit que des réunions du conseil municipal soient organisées dans une ou plusieurs annexes de la mairie uniquement si, chaque année au moins deux de ses réunions se tiennent à la mairie de la commune nouvelle.
Le législateur n’a pas à entraver la liberté des élus des communes qui souhaiteraient organiser des réunions de conseil municipal dans le lieu qui leur apparait le plus adapté. Aucun impératif ne justifie qu’il serait pertinent de restreindre l’organisation du conseil municipal uniquement dans la mairie de la commune siège. Chaque commune a des enjeux particuliers qu’il convient de respecter.
Le présent amendement viser à supprimer toute entrave à la liberté des élus municipaux de choisir le lieu dans lequel se tiendra le conseil municipal.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).