Amendement n° 49
LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article prévoit la possibilité de supprimer des anciennes mairies physiques dorénavant annexes de mairie par décision de la commune nouvelle. La fermeture de ces annexes de mairie participe au développement de déserts administratifs dans des territoires qui sont souvent déjà des déserts médicaux et dans lesquels de nombreux services publics ont disparus.
La commune est l’échelon de proximité par excellence et est à ce titre le préféré des français bien avant l’intercommunalité qui ne s’est pas véritablement imposée comme faisant partie du paysage institutionnel.
La création de communes nouvelles prolonge la métropolisation des services publics en France et accentue leur éloignement des usagers.
L’enjeu est de sauvegarder la proximité démocratique concrète au service des citoyens et de ne pas accepter toutes les mesures ou les créations de nouvelles collectivités territoriales qui pourraient la mettre en péril.
Cet article démontre que la création de communes nouvelles n’obéit qu’à une logique comptable qui ne fait qu’éloigner les services publics des administrés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).