Amendement n° 47
LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer par deux fois aux mots :
« la moitié »
les mots :
« les trois quarts ».
Exposé sommaire
Les décisions évoquées dans cet article engagent fortement les conseils municipaux et les habitants des communes concernées.
Il est donc essentiel qu’au moins les trois quarts des conseils municipaux des communes incluses dans le périmètre de la nouvelle commune, représentants au moins les trois quarts de sa population approuvent les mesures évoquées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).