Amendement n° 46
LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (1)
Dispositif
À l'alinéa 4, substituer par deux fois aux mots :
« deux tiers »
les mots :
« trois quarts ».
Exposé sommaire
La création de nouvelles communes s’accompagne inévitablement de la fermeture de services publics accentuant ainsi la métropolisation de nombreux territoires et aggravant la désertification des zones rurales.
Face aux enjeux représentés par une telle décision, il est important qu’elle soit la conséquence d’une quasi-unanimité des conseils municipaux des communes concernées.
Le présent amendement vise à ne rendre possible la création d’une nouvelle commune que si la demande est effectuée par les trois quarts des membres des conseils municipaux concernés, représentants plus des trois quarts de la population totale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).