Amendement n° 42
LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (1)
Dispositif
L’article L. 2113‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 4° est abrogé ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Exposé sommaire
Il convient de rappeler ici que la création d’une commune nouvelle doit se faire sur la base du volontariat et donc librement.
Les représentants de l’État dans les départements ne doivent pas être en mesure de contraindre les communes dans un sens ou dans l’autre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).