Amendement n° 28
LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (1)
Dispositif
À l’avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 1638 du code général des impôts, le mot : « ne » est supprimé.
Exposé sommaire
Le présent amendement découle de celui proposant l’allongement du lissage jusqu’à une période de vingt-quatre années. Parmi les communes nouvelles déjà constituées, certaines pourraient souhaiter allonger cette durée du lissage, ce qui reviendraient pour elle à revenir sur la durée préalablement choisie, ce que le code général des impôts interdit pour le moment. Cet amendement propose de laisser à ces communes nouvelles la possibilité de bénéficier de cet allongement de la période de lissage des taux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).