Amendement n° 20
LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du cinquième alinéa du II de l’article L. 2113‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des deux tiers » sont remplacés par le mot : « simple ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés rétablit l’article 8, supprimé en commission des lois, dans sa version votée au Sénat.
Pour rappel, l’article 8 vise à passer de la majorité des deux tiers à la majorité simple la possibilité donnée à la commission départementale de coopération intercommunale d’empêcher le préfet de passer outre la volonté des communes fusionnées appartenant à plusieurs EPCI à fiscalité propre de rattacher la commune nouvelle à l’EPCI à fiscalité propre de leur choix.
Cet article permet donc de mieux encadrer le « passer outre » du préfet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).