Amendement n° 19
LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de l’article L. 541‑3 du code de l’éducation et ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure du champ de l’article 6 l’obligation de création de centres médico-sociaux scolaires.
Pour rappel, l’article 6 vise à dispenser pendant une durée de trois ans les communes nouvelles de certaines obligations qui leur incombent en raison de la population qu’elles regroupent.
Les centres médico-sociaux scolaires sont aujourd’hui obligatoires dans chaque chef-lieu de département et d’arrondissement, dans chaque commune de plus de 5 000 habitants et dans les communes désignées par arrêté ministériel. Ces centres concourent à la mise en œuvre des actions coordonnées de prévention et d’éducation à la santé que comporte le programme régional pour l’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies.
Ces centres exercent donc des missions essentielles. Il convient donc que les communes nouvelles concernées par la mise en place d’un tel centre le fassent sans délai.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).