Amendement n° 18

L’article L. 2113‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 4° est abrogé ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour le représentant de l’État dans le département d’être à l’initiative pour la création d’une commune nouvelle.

Pour rappel, l’article L. 2113‑2 du code général des collectivités territoriales dispose qu’une commune nouvelle peut être créée en lieu et place de communes contiguës :

1. Soit à la demande de tous les conseils municipaux ;
2. Soit à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci ;
3. Soit à la demande de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue de la création d'une commune nouvelle en lieu et place de toutes ses communes membres ;
4. Soit à l'initiative du représentant de l'État dans le département.