Amendement n° 11
LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (1)
Dispositif
L’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le nombre de membres du conseil municipal ne peut être atteint, la commune concernée a pour obligation de se regrouper avec une commune limitrophe, créant de fait une commune nouvelle composée d’un seul conseil municipal. »
Exposé sommaire
À l’approche des élections municipales, le plus grand défi des candidats des petites communes est de constituer une liste.
En effet, à titre d’exemple, en 2014, avant le premier tour des élections municipales, 62 communes n’avaient pas de candidats ; aussi, et dans bien d’autres communes, les listes ont été complétées « in extremis », par défaut.
Dans un objectif d’efficacité, et afin d’aider les petites communes à faire face à cette situation complexe, il convient d’inciter les communes concernées à se regrouper. A terme, la fusion de communes permettrait de constituer une équipe municipale prête à remplir l’ensemble de ces fonctions et de ses missions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).