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Amendement n° CL87

LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (1)

Non soutenu M. Vincent Rolland (LR) Article 5 Déposé le 02/07/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« communes »,

insérer le mot :

« déléguées ».

Exposé sommaire

Les communes auxquelles s'applique cet amendement sont les communes déléguées de moins de 500 habitants. Il s'agit d'un amendement de précision permettant d'assurer la bonne application de ce texte.

Dans les territoires ruraux, les communes déléguées de moins de 500 habitants sont nombreuses et peinent parfois à trouver un maire. Cet amendement permettra qu'un même maire représente jusqu'à 3 de ces petites communes déléguées.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).