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Amendement n° CL84

LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (1)

Adopté Mme Nicole Dubré-Chirat (LAREM) Article 3 Déposé le 01/07/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« moins »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« qu’un tiers des sièges ou plus soient vacants. »

Exposé sommaire

Rédactionnel

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).