Amendement n° CL83
LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (1)
Dispositif
À la première phrase, après le mot :
« décider »,
insérer les mots :
« , à la majorité simple de ses membres, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision relatif à la règle de majorité requise pour la suppression des communes déléguées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).