Amendement n° CL81
LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 12 a pour objet de permettre le rattachement d'une commune de Charente au département de la Charente-Maritime afin de permettre sa fusion dans une commune nouvelle de ce département.
Dans la mesure où cette décision ne semble pas faire l'objet d'un consensus localement, il n'appartient pas au législateur, en l'état, de trancher cette question.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).