Amendement n° CL78
LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Introduit en séance publique par les sénateurs, l'article 8 a pour objet d'abaisser le seuil de majorité nécessaire au rattachement d'une commune nouvelle à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, uniquement dans le cas où la commission départementale de coopération intercommunale est saisie par le préfet.
Dans la mesure où rien ne justifie une telle différence de traitement par rapport aux autres saisies, il est proposé de supprimer cet article et donc de conserver la majorité des deux tiers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).