Amendement n° CL77
LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation, de l’article L. 312‑5‑3 du code de l’action sociale et des familles, du sixième alinéa du II de l’article 1er de la loi n°2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, ».
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« , du second alinéa de l’article L. 132‑4 du code de la sécurité intérieure ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit de revenir sur l'application particulière de certaines obligations aux communes nouvelles pendant une période de trois ans et de leur appliquer ainsi le droit commun. Il s'agit des obligations en matière de logement sociaux (code de la construction et de l’habitat), places d’hébergements (code de l’action sociale et des familles), du schéma d’accueil des gens du voyage (loi du 5 juillet 2000) et du conseil conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (code de la sécurité intérieure).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).