Amendement n° CL74
LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Il ne peut également être supérieur à soixante-neuf. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de fixer une limite supérieure à 69 dans les effectifs des conseils municipaux des communes nouvelles dans la première phase de leur période transitoire.
Ce chiffrage correspond au nombre maximal de membres du conseil municipal fixé par l’article L.2121-2 du code général des collectivités territoriales ; il concerne les communes ayant une population supérieure ou égale à 300 000 habitants.
La fixation de cette limite permet d'apporter une certaine cohérence dans les effectifs des conseils municipaux. Ainsi, le présent amendement permet d'éviter que des conseils municipaux de communes nouvelles comportent un nombre de membres supérieur à celui des communes ayant une population supérieure ou égale à 300 000 habitants et d’éviter l’établissement de conseils municipaux pléthoriques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).