Amendement n° CL71
LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve que, chaque année, au moins deux de ses réunions se tiennent à la mairie de la commune ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Le public est avisé de cette décision par tout moyen de publicité au choix du maire, dans un délai de quinze jours avant la tenue de ces réunions. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d'apporter deux précisions à cet article qui vise à autoriser le conseil municipal à tenir quelques réunions dans les mairies annexes de la commune nouvelle :
-préciser que le conseil municipal tient au moins deux réunions par an au siège de la commune,
-prévoir des mesures de publicité suffisante pour les habitants des communes concernées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).