Amendement n° CL69
LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis La sixième phrase du premier alinéa de l’article L. 5211‑45 est complétée par les mots : « , ainsi que sur tout projet de création de commune nouvelle mentionnée à l’article L. 2113‑9 dès lors que les délibérations y afférentes n’initient pas son rattachement à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir les attributions de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) aux projets de création de communes nouvelles dites « communes-communautés », en prévoyant sa consultation préalablement à la prise de l'arrêté préfectoral de création de la nouvelle carte intercommunale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).