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Amendement n° CL62

LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (1)

Retiré Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM) Article 4 Déposé le 28/06/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Le présent article entre en vigueur le 1^er avril 2020. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser la date d'entrée en vigueur de la "commune-communauté" en la fixant au 1er avril 2020, c'est-à-dire au premier jour du mois suivant le renouvellement des conseils municipaux.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).