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Amendement n° CL53

LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (1)

Adopté Mme Sabine Rubin (FI) Article 8 Déposé le 28/06/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article prévoit que lorsque deux communes ayant fusionné ne sont pas d’accord sur l’EPCI auquel elles doivent être rattachées c’est au préfet de trancher autoritairement. Nous sommes contre l’idée de tordre le bras aux élus locaux, et demandons donc la suppression de cet article.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).