Amendement n° CL47
LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (1)
Dispositif
I. – Compléter cet article par la phrase suivante :
« L’acte portant suppression prévoit que les actes de l’état civil concernant les habitants de la commune déléguée supprimée sont établis dans la mairie de la commune nouvelle. »
II. – En conséquence, à la première phrase, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à imposer à l'acte portant suppression de tout ou partie des communes déléguées de prévoir que les actes de l’état civil concernant les habitants de la ou des communes déléguées supprimées seront établis dans la mairie de la commune nouvelle.
Dans la rédaction actuelle de l'article 10, cette précision est manquante.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).