Amendement n° CL45
LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , du second alinéa de l’article L. 132‑4 du code de la sécurité intérieure ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le délai de 3 ans pendant lequel le maire ou son représentant d'une commune nouvelle de plus de 10 000 habitants ou comprenant un quartier prioritaire de la politique de la ville devra mettre en place un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.
En effet, la mise en place d'une telle instance ne nécessite pas l'instauration d'un délai de 3 ans pour respecter cette obligation légale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).